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Arrêté du 28 décembre 2004 approuvant une modification à la convention passée entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la Régie autonome des transports parisiens relative au versement de transport

NOR : EQUT0401647A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2531-2 à 2531-11, l'article R. 2531-1 et les articles D. 2531-2 à 2531-6 ;

Vu l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;

Vu le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif au même objet ;

Vu le décret no 59-1090 du 23 septembre 1959 modifié portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France ;

Vu le décret no 2002-1561 du 24 décembre 2002 modifiant l'article D. 2531-6 du code général des collectivités territoriales fixant les taux de versement de transport dans la région Ile-de-France ;

Vu la convention modifiée du 3 juillet 1973 entre le Syndicat des transports parisiens et la RATP relative au versement de transport ;

Vu la lettre du 30 juin 2004 du directeur général du Syndicat des transports d'Ile-de-France,

Arrêtent :


Article 1


Les taux forfaitaires de remboursement du versement de transport applicables aux salaires servant d'assiette au versement de transport sont portés de :

1,70 % à 1,81 % pour les agents dont le lieu de travail est situé dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;

1,10 % à 1,18 % pour les agents dont le lieu de travail est situé dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

0,90 % à 0,97 % pour les agents dont le lieu de travail est situé dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne.

Article 2


Le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 2004.


Le ministre de l'équipement, des transports

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

P. Raulin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

D. Schmitt

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

P.-M. Duhamel